Procédure de consultation : Nouvelle Politique régionale
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Description
Le 28 avril 2004 , le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de mettre en consultation la nouvelle loi fédérale sur la Politique Régionale (LNPR). La procédure de consultation court jusqu’à fin août 2004. La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2004
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