infonet-economy

Le Conseil fédéral estime très important d’éliminer les entraves techniques au commerce et d’en empêcher la création. Il a aujourd’hui, sur la base d’une note de discussion, approuvé l’idée que le principe établi par l’arrêt « Cassis de Dijon », qui vaut pour les relations entre les Etats membres de la CE, soit également appliqué au commerce de marchandises entre la Suisse et la CE.