Nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux
Accéder
Description
Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation. La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2015
Le portail de l'information économique suisse
© 2016 Infonet Economy