Modification de l’Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

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Description

En date du 12.05.2004, le Conseil fédéral a complété l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak en y ajoutant les noms de 5 personnes physiques ainsi que ceux de 204 entreprises et corporations. Les avoirs de ces personnes, entreprises et corporations sont gelés conformément à la Rés. 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Simultanément, une modification technique du texte de l’ordonnance a été faite. Ces modifications entrent en vigueur le 13.05.2004.

Langue

Français

Date

2004

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