Message concernant la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
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Description
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. Les PME sont les principales bénéficiaires de ces mesures.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2014
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