Les mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international sont suffisantes

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Description

Le Conseil fédéral estime que les mesures destinées à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire d'en adopter de nouvelles. Dans un postulat, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral d'établir un code de conduite international garantissant le respect des droits de l'homme en matière de commerce international.

Langue

Français

Date

2004

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