Le Conseil fédéral renforce l’allégement administratif

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Description

Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de l’allégement administratif des entreprises en vue de mettre en œuvre les motions 16.3388 Sollberger et 16.3360 du Groupe libéral-radical, et a défini les grands axes des projets destinés à la consultation. Il entend renforcer sa politique d’allégement ciblé et élaborer le frein à la réglementation demandé par le Groupe libéral-radical.

Langue

Français

Date

2020

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