Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

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Description

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) au 01.05.2000 et a adopté les dispositions d’exécution. Ayant une validité de 10 ans, cette loi prévoit des allégements fiscaux pour les sociétés de capital-risque (SCR) et pour les investisseurs privés qui investissent dans des nouvelles entreprises suisses indépendantes.