Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er avril 2015
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Description
Les prix de référence fixés au protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront actualisés avec effet au 1er avril 2015, sur décision du Comité mixte de l’accord de libre-échange. A la même date, la Suisse adaptera également les prix de référence pour le commerce avec les pays tiers.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2015
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