Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs

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Description

Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale.