Application territoriale de l’accord de libre-échange

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Description

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 23.03.2005, du rapport réalisé par le Département fédéral de l’économie (DFE) et le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de l’application territoriale de l’accord de libre-échange entre l’AELE et Israël.

Langue

Français

Date

2005

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