L'article 6 LFus et la révision du droit de la société anonyme

Auteur(s)

Buecher, Marc

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Texte intégral indisponible

Beschreibung

Le projet de révision du droit de la Société anonyme prévoit une modification de l'article 6 LFus. Cette contribution tend à analyser l'opportunité de cette modification et le mécanisme de l'article 6 LFus.

Sujets

Secteur services > Commerce

Institution partenaire

Université de Genève

Langue

Français

Datum

2009

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