Trois décisions du Conseil fédéral concernant l’exportation de matériel de guerre
Accéder
Beschreibung
Le Conseil fédéral a pris lors de sa séance de ce jour trois décisions relatives à l’exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde / Pakistan et la Corée du Sud. Il a habilité l’autorité compétente du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à autoriser certaines demandes déjà déposées ou à donner un préavis positif à des demandes préalables.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2005
Le portail de l'information économique suisse
© 2016 Infonet Economy