Trois décisions du Conseil fédéral concernant l’exportation de matériel de guerre

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a pris lors de sa séance de ce jour trois décisions relatives à l’exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde / Pakistan et la Corée du Sud. Il a habilité l’autorité compétente du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à autoriser certaines demandes déjà déposées ou à donner un préavis positif à des demandes préalables.

Langue

Français

Datum

2005

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