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Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé d’ajouter un critère d’évaluation pour les demandes d’exportation et de courtage pour les biens destinés à la surveillance de l’internet et des communications mobiles. Une demande de ce type sera dorénavant rejetée s’il y a des raisons de penser que le bien à exporter ou qui ferait l’objet du courtage risque d’être utilisé par le destinataire final comme moyen de répression.