Situation en Ukraine: le Conseil fédéral complète les mesures visant à empêcher le contournement de sanctions

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Beschreibung

Se ralliant à la décision de l’UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de compléter les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a intégré à l’ordonnance du 27 août 2014 les sanctions imposées en décembre 2014 par l’UE en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a en outre ajouté dans l’annexe 3 de l’ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises nouvellement frappées par l’UE de sanctions financières et de restrictions de voyage. L’ordonnance modifiée et ses annexes complétées entrent en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

Langue

Français

Datum

2015

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