Renforcement des mesures d’accompagnement

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a adopté le 01.10.2004 son message à l’appui d’un projet de loi destiné à renforcer le dispositif de mesures d’accompagnent dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes pour disposer des mesures de lutte encore plus efficaces contre le sous-enchère.