Rapport à l'attention du DFE en vue d'optimiser le projet de nouvelle loi fédérale sur la politique régionale

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Beschreibung

Groupe de travail «Nouvelle politique régionale» (GT NPR).
Les chefs des départements cantonaux de l’économie publique préconisent un projet optimisé de nouvelle politique régionale (NPR). Le projet présente des améliorations sur des points essentiels par rapport à celui mis en consultation en 2004. Il prévoit notamment que la NPR se concentre sur un objectif économique mesurable, tout en tenant compte des dimensions sociale et écologique. Il propose une loi-cadre qui, sans fixer explicitement de périmètre, doit permettre de garantir que les moyens engagés par la Confédération profitent aux régions de montagne, aux zones rurales et, dans une moindre mesure, aux zones frontalières. La base légale de la NPR ne doit par contre pas servir de plate-forme pour les projets modèles de la politique fédérale des agglomérations. Le projet prévoit de maintenir les aides directes aux entreprises en étendant le champ d’application territorial des possibilités d’octroi d’allégements fiscaux. Les cantons seront les interlocuteurs exclusifs de la Confédération. Enfin, le projet abandonne l’idée de la fondation.

Langue

Français

Datum

2005

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