infonet-economy

La Suisse et la Communauté européenne (CE) ont signé le 22 décembre 2006 à Bruxelles un accord portant révision de l'accord bilatéral de 1999 relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). Pour améliorer la mise en oeuvre et assurer le bon fonctionnement de l'ARM, les parties ont estimé qu'il fallait apporter certaines modifications à l'accord. Ces dernières permettent de supprimer la clause d'origine initialement contenue dans l'accord, qui en limitait le champ d'application aux seuls produits originaires des parties. Les modifications permettent en outre, de simplifier les procédures d'adoption, de retrait et de suspension des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l'accord. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er février 2007.