Révision d’ordonnance et modernisation des conditions de cautionnement

Accéder

Beschreibung

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, cette révision permettra de préciser et de moderniser les conditions de cautionnement.