Prorogation des préférences tarifaires en faveur des pays en développement

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er mars 2006, le projet de loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement et le message qui s’y rapporte. Par sa décision, le Conseil fédéral soutient la prorogation d’un instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce.

Langue

Français

Datum

2006

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