Procédure de consultation sur l’assurance contre les risques à l’exportation
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Beschreibung
Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE). La procédure s’achèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la couverture du risque de l’acheteur privé et sur la réorganisation de l’institution.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2003
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