Procédure de consultation sur l’assurance contre les risques à l’exportation

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Beschreibung

Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE). La procédure s’achèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la couverture du risque de l’acheteur privé et sur la réorganisation de l’institution.

Langue

Français

Datum

2003

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