Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens
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Beschreibung
En date du 18.05.2004, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance ayant pour objet la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak.
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Langue
Français
Datum
2004
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