OMC: Troisième révision de l'initiative pharmaceutique

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2007 d'approuver la troisième révision de l'initiative sectorielle pharmaceutique de l'OMC. Pour mettre œuvre cette révision, qui élimine les droits de douane sur 1300 produits pharmaceutiques supplémentaires, il a en outre modifié le tarif des douanes, avec effet au 1er juillet 2007.

Langue

Français

Datum

2007

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