Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des numéros Telekiosk: le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur

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Beschreibung

Les dentistes et les fournisseurs de services téléphoniques à valeur ajoutée devront dorénavant indiquer leurs tarifs et les commerçants inclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 janvier 2004 la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix et a fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2004.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Datum

2004