Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Accéder

Beschreibung

Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran. La Suisse met ainsi en oeuvre la résolution 1803 du 3 mars 2008 du Conseil de sécurité de l’ONU. La modification de l’ordonnance entre en vigueur le 24 avril 2008.

Langue

Français

Datum

2008

Le portail de l'information économique suisse

© 2016 Infonet Economy