Mesures de sanctions à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri

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Beschreibung

Lors de sa séance du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a arrêté, par voie d'ordonnance, des mesures de contrainte à l'encontre de personnes suspectées de participation à l'attentat perpétré contre l'ancien premier ministre libanais Rafik Hariri. La Suisse met ainsi en oeuvre les décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU dans ce domaine. L'ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2006.

Langue

Français

Datum

2006

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