Message concernant cinq nouvelles conventions de protection des investissements
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Beschreibung
Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant cinq nouvelles conventions de protection des investissements (CPI). Les CPI améliorent la sécurité juridique des investissements dans les pays partenaires. C’est la première fois depuis plus de 40 ans qu’un projet de CPI est soumis au Parlement, ce qui dénote l’importance des investissements à l’étranger pour l’économie suisse.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2006
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