Loi sur les heures d'ouverture des magasins: résultats de la consultation
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Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui connaissance des résultats de la consultation relative au projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins. Cette nouvelle loi vise à mettre en œuvre la motion Lombardi (12.3637) «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins» en prévoyant un cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Les entreprises du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer le message d'ici à la fin de l'année 2014.
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