Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la loi sur les travailleurs détachés
Accéder
Beschreibung
Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des chambres fédérales concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét). Il propose au Parlement d’augmenter le plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passeraient de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2015
Le portail de l'information économique suisse
© 2016 Infonet Economy