L’extension de la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d’accompagnement entrent en vigueur le 1er avril

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Beschreibung

L’extension contrôlée de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ainsi que le renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale entrent en vigueur le 01.04.2006. L’entrée en vigueur fait suite au vote favorable du peuple suisse le 25.09.2005.

Langue

Français

Datum

2006

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