Entrée en vigueur de la loi fédérale INTERREG III
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Beschreibung
Coopération transfrontière renforcée avec les Etats et régions de l’UELe Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur pour le 1er mars de la loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000–2006. Adopté par le Parlement en octobre 1999, ce programme permettra de donner une impulsion à la participation suisse à cette initiative européenne. Un crédit-cadre de 39 millions a été libéré à cet effet.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2000
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