Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement

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Beschreibung

Dans sa séance du 19.10.2005, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'Économie (DFE) à ouvrir une procédure de consultation sous la forme d'une conférence au sujet des dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes.

Langue

Français

Datum

2005

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