Cautionnements : limiter la participation de la Confédération à la couverture des pertes
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Beschreibung
Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a accepté l’initiative parlementaire « Pour le réexamen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers », tout en y mettant des réserves. Il approuve le projet de loi quant au fond. Il entend toutefois restreindre l’obligation éventuelle, pour la Confédération, de participer à la couverture des pertes et veut réexaminer la loi après quatre ans.
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Langue
Français
Datum
2006
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