Cautionnement : le Conseil fédéral met en vigueur le nouveau système

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Beschreibung

Le 28 février 2007, le Conseil fédéral a décidé que la première étape de la mise en vigueur de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement des petites et moyennes entreprises débuterait le 15 mars 2007. Il a ainsi fait démarrer une procédure de reconnaissance desdites organisations qui exerceront leur activité dans le cadre du nouveau système de cautionnement rationalisé et professionnalisé. Dans une seconde étape, il est probable que la loi et l’ordonnance entreront pleinement en vigueur au 1er juillet 2007. Le système de cautionnement en question est un important instrument de financement des PME.

Langue

Français

Datum

2007

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