Accord de libre-échange Suisse – CE: Actualisation des mesures de compensation des prix pour les produits agricoles transformés pour les céréales

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Beschreibung

Le Conseil fédéral a approuvé le 27 juin 2007 un projet de décision du Comité mixte de l’Accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la CE relatif à l’adaptation des mesures de compensation des prix des produits agricoles transformés aux prix actuels du marché du protocole n° 2 de l’ALE pour ce qui concerne les céréales.