Recueil systématique du droit fédéral
Site internet
Description
Le Recueil systématique, publié dans les trois langues officielles suisses, est une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales. Explications, répertoire de mots-clés, droit interne et international, textes abrogés.
Couverture géographique
Suisse
Type de données
Statistiques
Textes de lois
Type d'accès
Gratuit
Editeur
Confédération suisse
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