Publications des institutions partenaires
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La loi sur la fusion et la propriété intellectuelle
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Français / 01/01/2009
Brevets d'invention et protection de l'environnement : conflit ou harmonie ?
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Français / 01/01/2009
Draft Official Commentary on the draft Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities
As mandated by Resolution 5 of the first Diplomatic Conference convened in Geneva to adopt a Convention on Substantive Rules Regarding Intermediated Securities, the Draft Official Commentary explains the issues and contents addressed by the Draft Convention dated 10 October 2008.
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English / 01/01/2009
La vente aux enchères d'objets d'art en droit privé suisse : représentation, relations contractuelles et responsabilité
La vente aux enchères d'objets d'art met en rapport un fournisseur et une maison de vente, d'une part, et une maison de vente et un acheteur, d'autre part. La première relation contractuelle influence la seconde, en ce que la maison de vente, intermédiaire, représente le fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, sans toutefois divulguer à ce dernier l'…
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Français / 01/01/2009
Du polymorphisme du système de contrôle interne
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Français / 01/01/2009
La responsabilité de la société pharmaceutique pour l'information défectueuse sur son médicament
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Français / 01/01/2009
Economie, environnement, éthique : de la responsabilité sociale et sociétale : Liber amicorum Anne Petitpierre-Sauvain
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Français / 01/01/2009
Loi sur les titres intermédiés : adaptation de statuts antérieurs à la loi ?
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Français / 01/01/2009
L'article 6 LFus et la révision du droit de la société anonyme
Le projet de révision du droit de la Société anonyme prévoit une modification de l'article 6 LFus. Cette contribution tend à analyser l'opportunité de cette modification et le mécanisme de l'article 6 LFus.
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Français / 01/01/2009
Le droit bancaire privé suisse 2008-2009 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2008-2009
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Français / 01/01/2009
Commission des OPA et FINMA : la Commission des offres publiques d'acquisition dans la surveillance intégrée des marchés financiers
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Français / 01/01/2009
Langues et droit d'auteur: perspectives de Suisse
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Français / 01/01/2009
Stolen Art: The Ubiquitous Question of Good Faith
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English / 01/01/2009
Information, conseil, mise en garde : risques et responsabilité dans les opérations sur valeurs immobilières
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Français / 01/01/2008
Les conditions générales des banques : réflexions sur un législateur innommé
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Français / 01/01/2008
Le droit bancaire privé suisse 2007-2008 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2007-2008
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Français / 01/01/2008
Intermediated Securities, Legal Risk, and the International Harmonisation of Commercial Law
Investors do not physically hold their investment securities any more. Securities are held and transferred through a complex, sophisticated, and international network of financial intermediaries, including central securities depositories, investment banks, and brokers-dealers. Investors buy and sell their holdings by having book-entries made to their securities accounts; they provide…
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English / 01/01/2008
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