Législation - Jura

Site internet

http://rsju.jura.ch/extranet/common/rsju/index.html

Beschreibung

Le Recueil systématique de la législation de la République et Canton du Jura donne accès à l'ensemble des textes législatifs en vigueur sur le territoire de la République et Canton du Jura. Recherche par mots-clés et selon un plan systématique.

Couverture géographique

Jura

Sujets

Sciences economiques > Politique économique

Type de données

Banques de données
Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

République et Canton du Jura - Service juridique

Le portail de l'information économique suisse

© 2016 Infonet Economy