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Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions arrêtées par l’UE à l’encontre de la Russie. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté, le 16 mars 2022, l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, élargissant ainsi les sanctions en vigueur à 197 nouvelles personnes physiques et 9 nouvelles organisations. Le DEFR a lancé les travaux pour adapter l’ordonnance conformément à la décision du 18 mars 2022.

En lien avec les graves violations du droit international commises par la Russie en Ukraine, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a approuvé, le 16 mars 2022, l’ajout de plus de 200 nouvelles personnes et organisations à la liste des sanctions de la Suisse. Celle-ci est donc identique à celle de l’Union européenne (UE).

Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Cette décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Celui-ci stipule que lors du calcul des indemnités en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois. Cette procédure a maintenant cours depuis janvier 2022.