Plainte contre la Suisse pour violation de la liberté syndicale : le Conseil fédéral livre un rapport supplémentaire à l’OIT

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Descrizione

Le Conseil fédéral a adopté le 16 juin 2006 un rapport supplémentaire en réponse à la plainte déposée en 2003 par l'Union syndicale suisse (USS) à l’Organisation International du Travail (OIT). Ce rapport conclut que la plainte soit classée.