La loi fédérale contre le travail au noir entre en vigueur le 1er janvier 2008

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Descrizione

La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l’ordonnance qui s’y rattache entrent en vigueur le 1er janvier 2008, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 6 septembre 2006. Cette date d’entrée en vigueur permet aux cantons d’introduire ou d’harmoniser l’impôt à la source pour la procédure de décompte simplifiée, ce qui, grâce au renforcement des contrôles et des sanctions, permettra également d’appliquer intégralement la procédure de décompte simplifiée. La nouvelle loi introduit des simplifications administratives. Elle prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions afin de lutter efficacement contre le travail au noir.

Langue

Français

Data

2006

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