Situation en Ukraine: le Conseil fédéral prend des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions

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Descrizione

Etant donné la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’édicter des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions internationales. Dans ce contexte, il a complété l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine afin que les sanctions mises en place en juillet par l’UE soient également prises en compte. La version révisée de l’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

Langue

Français

Data

2014

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