Commerce

Initiative Minder ou contre-projet indirect? Que voter?

Réaménagement intégral de la réglementation en matière de révision

Contrôle légal des comptes des sociétés: la Commission européenne propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités

Les trusts sont-ils effectivement reconnus en Suisse? : un bilan sept ans après la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts

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Dans deux affaires tranchées en 2012 par le Tribunal fédéral, les effets de trusts entraient en conflit direct avec l'application de règles suisses (régime matrimonial, droit des successions). Les tribunaux ont résolu ces conflits en prononçant la nullité des trusts en question au lieu de trancher la question délicate mais pas nouvelle en droit international privé d'un conflit de règles contradictoires applicables à la même situation. Cet article ne critique pas les résultats obtenus mais la méthode employée et soutient qu'il y aurait bénéfice à s'en tenir à une application méthodique de la Convention de La Haye sur les trusts qui lie la Suisse depuis 2007.

The Future of trusts : a Swiss perspective

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If the Swiss experience with trusts is notable in any way, it must be because, over the last two decades of the 20th century, we eagerly embraced a legal institution with so few roots in the recent civil law tradition, and we did so without purporting to create an equivalent instrument under Swiss law. Why and how we embraced it, what difficulties we faced in doing so, what came out of it and what awaits us in the future are points that are worthy of interest.

La propriété intellectuelle confrontée aux réseaux

Trusts: the rise of a global legal concept

La protection des secrets d'affaires = The protection of trade secrets : Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle du 18 janvier 2013

Bankruptcy and reorganisation trigger criteria : from a retrospective (balance sheet) to a prospective (cash flow) test

Insolvency in a group of companies, substantive and procedural consolidation : when and how?

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