Secteur services

Droit et morale du droit moral

Liquidation d'un contrat de licence de marque et mesures provisionnelles : quelques observations à la lumière de l'ATF 136 III 200

Moving beyond the conflict between freedom of contract and copyright policies : in search of a new global policy for information licensing transactions

Rapport pour le droit suisse sur le projet de directive de l'Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales

Das schweizerische Bankprivatrecht 2012-2013 = Le droit bancaire privé 2012-2013

Description: 

Résumé de la jurisprudence 2012-2013 en droit bancaire privé suisse.

Rachat et options de rachat par une société de ses propres actions (en droit des sociétés)

Les mesures provisionnelles dans la poursuite pour dettes et la faillite

M & A transactions : process and possible disputes

Conflicting contracts in sport : resolution through central filing and ad hoc arbitration

Le conflit d’intérêts : une composante inéluctable des marchés financiers : interview de Luc Thévenoz / Propos recueillis par Sibilla Guidotti

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