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Radio et TV ne sont pas gratuites. Mais chaque centime en vaut la peine pour le pluralisme des médias et le respect des minorités, écrit Nina Fargahi, rédactrice en cheffe de l'édition allemande d'Edito, le magazine suisse des médias et journaliste indépendante.

Dans aucun autre pays européen, les redevances radio-télévision ne sont aussi chères qu'en Suisse. Il y a des raisons à cela : selon la Constitution fédérale, la SSR est tenue de proposer dans les quatre langues nationales des programmes pour tous les habitant(e)s du pays. Or ces marchés sont trop petits pour qu'il soit possible de financer ces programmes d'abord à travers la publicité. C'est pourquoi la Suisse a absolument besoin d'un financement public pour son service public médiatique, mais pas d'une initiative No Billag.

L'information et les émissions de divertissement ne sont pas gratuites. Les émissions radiophoniques et avant tout celles de télévision sont justement chères à produire. Celles d'information surtout occasionnent des coûts élevés. Même sur les marchés de grande taille, il est difficile de les financer avec la publicité. Par exemple, le Nachtjournal de la chaîne commerciale allemande RTL, un média plutôt de boulevard, est extrêmement apprécié, mais pas rentable. Et s'il n'a pas été supprimé, cela tient bien sûr à ses bons taux d'audience. Aux États-Unis aussi, les grandes chaînes télévisuelles ABC, NBC et CBS se battent contre des coûts trop élevés. Toutes ont dû sans exception réduire leurs réseaux de correspondant(e)s.

Mais alors, comment financer l'offre médiatique ? Quand même à travers la publicité ? En 2016, les chaînes de la SSR ont diffusé pour 361 millions de francs de publicité. Avec ces recettes publicitaires, la SSR ne couvre qu'un quart de ses dépenses. Et impossible de développer encore plus la publicité. Cela, aussi parce qu'en raison de la petite taille des marchés, elle n'est pas assez intéressante. Et parce qu'une part toujours plus importante du volume publicitaire va chez Google, Facebook et Cie.

Comme solution pour la SSR, les auteurs de l'initiative No Billag prônent des offres payantes. Même si chacun sait que les télévisions à péage sont tout au plus rentables pour le sport, les films et les séries. Et même si toujours moins de personnes sont prêtes à s'abonner à un journal, et encore moins à une offre en ligne.

Il est donc clair que si l'on veut réussir à proposer dans notre pays une radio et une télévision avec un programme d'information et de divertissement conçu pour la Suisse, il faut des redevances ou une autre forme de financement public. Sinon, c'est impossible. En cas d'acceptation de No Billag, le paysage radiophonique et télévisuel suisse volerait en éclats. Et pas seulement la SSR, mais aussi 21 radios locales et 13 télévisions régionales qui dépendent également des redevances de Billag. Pas besoin d'être bardé de diplômes en économie pour en arriver à cette constatation objective. Tout le monde devrait voir que l'on ne peut pas imaginer que la SSR survive si on lui supprime les trois quarts de ses recettes. Quant aux télévisions régionales, No Billag annihilerait plus de la moitié de leurs recettes.

Cela ne suffirait même pas pour un programme minimal en Suisse romande, au Tessin et dans la Suisse rhéto-romane. Ces marchés sont trop petits. Aujourd'hui déjà, 57 % du produit des redevances leur sont destinés, même si leurs habitants n'y contribuent qu'à hauteur de 27 % en payant les leurs.

C'est pour cela que l'initiative No Billag concerne bien plus que les redevances. Si elle était acceptée, la Confédération n'aurait ni le droit de percevoir des redevances radio-TV, ni celui de garantir un soutien financier. Non seulement ce serait la fin de la SSR dans sa forme actuelle, mais la Confédération aurait aussi les mains liées en matière de politique des médias. Quiconque pourrait enchérir pour obtenir une concession n'aurait plus à s'efforcer de proposer un programme d'information présentant les événements de manière fidèle et respectant la diversité des opinions. Il n'aurait pas à contribuer à la libre formation de l'opinion et au développement culturel et ne devrait pas non plus tenir compte des particularités du pays. Il ne serait alors plus possible d'imaginer une présentation des événements couvrant tout le pays qui soit tant financièrement que politiquement indépendante.

Nous devons donc corriger notre première phrase ci-dessus : dans aucun autre pays européen, le pluralisme des médias et le respect des minorités ne sont aussi chers qu'en Suisse. Mais chaque centime en vaut la peine.

Un important obstacle a été levé dans la révision de la loi sur l'égalité, qui doit supprimer la discrimination salariale persistante envers les femmes: après que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé à une courte majorité le 16 janvier d'entrer en matière, elle a adopté le projet le 13 février 2018 avec une seule voix contraire à l'attention du Conseil des Etats.

Mais le pas en avant est timide. Au lieu de durcir le projet, la commission a pris d'autres mesures pour soutenir les propositions du Conseil fédéral: par exemple, l'obligation d'analyser les salaires n'est plus valable que pour les entreprises de plus de 100 employé-e-s, au lieu de 50 comme l'avait prévu le Conseil fédéral. Ainsi, moins d'un pourcent des entreprises serait concerné par la révision législative. En outre, la Commission veut abolir la loi avant même qu'elle puisse déployer ses effets: après douze ans, la transparence salariale doit cesser, que les mesures aient eu ou non un effet.

L'USS est déçue que la majorité de la CSEC-E ne veuille pas lutter plus résolument contre la violation de la constitution que représente la discrimination salariale. Le 28 février, le Conseil des États a la possibilité de faire un pas plus courageux que sa Commission. Il serait scandaleux de ne pas respecter la proposition du Conseil fédéral comme variante minimale. L'USS attend du parlement qu'il durcisse la loi de manière décisive, afin qu'elle puisse pleinement déployer ses effets avant d'être évaluée dans dix ans.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

Même si les sondages sont actuellement plus favorables au rejet de l’initiative No Billag, la votation n’est de loin pas encore gagnée. La population va bientôt recevoir son matériel, il est donc encore temps de montrer la couleur en défendant votre émission préférée en suspendant un drapeau à votre fenêtre ou balcon.

Regardez-vous régulièrement « le 19h30 » ou « Mise au point » ? Est-ce en écoutant « Forum » que vous vous tenez au courant de l’actualité politique ? Commandez maintenant le drapeau de votre émission préférée sur monemissionpreferee.ch et accrochez-le à la maison ou au bureau afin de donner un signal très clair contre l’initiative « No-Billag ».

L'initiative « No Billag », sur laquelle nous voterons le 4 mars 2018, n'est pas seulement une menace pour notre démocratie, notre liberté d'opinion et une information neutre et indépendante. Si elle est acceptée, non seulement les chaînes de radio et télévision publiques (SRF, RTS, RSI, RTR) sont menacées mais de nombreuses chaînes de radio et télévision privées devront également réduire, voire interrompre leurs programmes. Cela signifie la fin pour un grand nombre d’émissions de radio et de télévision populaires, écoutées et regardées par de nombreux Suisses. Afin éviter cela, l'Association « pour le maintien de mon émission préférée », une association politiquement indépendante, a été fondée. Une campagne nationale de drapeaux vise à montrer la diversité et la popularité de l'offre médiatique financée par la redevance radio et télévision. Depuis le début de la campagne, début janvier 2018, plus de 1000 drapeaux ont été commandé et flottent au vent aujourd'hui dans tout le pays. Sur le site web de la campagne monemissionpreferee.ch, vous pouvez sélectionner et commander votre émission ou station de radio préférée parmi 270 sujets. Le prix de 25 Fr. couvre les frais de production et d'envoi. Si ce prix est trop élevé, il est possible de commander à un prix réduit de 15 Fr. Avec un prix de 40 Fr., vous soutenez la campagne et permettez à d'autres personnes de commander à un prix réduit. S'il devait rester de l'argent après le vote du 4 mars 2018, celui-ci sera reversé à des associations à but non lucratif et à des projets qui s’engagent pour un journalisme indépendant dans le monde entier.

N'existe qu'en allemand/nur auf deutsch

Un Oui à No Billag n’aurait pas seulement des conséquences désastreuses sur les plans étatique, démocratique, régional, linguistique et médiatique. Si l’initiative était acceptée, elle aurait aussi des répercussions existentielles sur celles et ceux qui travaillent dans la culture et les médias : 13 500 emplois et 1,8 milliards de francs sont en jeu. Une dégradation des conditions de travail feraient aussi baisser la qualité des médias.

L’acceptation de l’initiative le 4 mars signerait la fin de la SSR telle que nous la connaissons. Une petite partie de ses 6000 employé(e)s pourraient conserver leur emploi, et encore. Les employé(e)s des 34 radios et télévisions locales et privées qui actuellement reçoivent 67,5 millions de la redevance connaîtraient le même sort. Si les chaînes privées ne parvenaient pas à trouver très rapidement des sources de financement, 900 autres emplois équivalents plein temps seraient aussi menacés.

Les acteurs culturels seraient aussi fortement mis sous pression par No Billag. Non seulement le cinéma devrait se passer des créneaux horaires favorables que lui offre la télévision, mais aussi de 27,5 millions de francs par an. Le Pacte de l’audiovisuel qui règle la collaboration entre la SSR et la branche du cinéma suisse depuis 1997 disparaîtrait. Sans ce soutien, des films comme « Home », « Ma vie de courgette » ou des productions télévisuelles comme « Anomalia » ou « Quartier des banques » ne seraient plus tournés.

L’institut de recherche BAK Basel a calculé en 2016 les effets économiques du service public financé par la redevance. Résumé : « Pour chaque franc créé directement par des activités de production des médias de service public, 90 centimes de plus sont générés dans d’autres entreprises. » La création de valeur s’élève, selon l’étude, à 1,8 milliard de francs. Aux emplois directs de la SSR et des radios/télévisions privées, s’ajoutent encore au moins autant d’emplois indirectement dépendants de la redevance. En tout, 13 500 personnes occupent des postes générés par le service public financé par la redevance. La plupart d’entre eux devraient chercher un nouvel emploi si No Billag passait devant le peuple. Certains arriveraient à s’en sortir en travaillant de manière indépendante, mais la plus grande partie devrait tout simplement changer de métier. En effet, l’industrie audiovisuelle suisse s’atrophierait très nettement en cas d’acceptation, et ne pourrait plus offrir un revenu qu’à peu de ces personnes.

Le naufrage de la SSR et des chaînes locales privées qui bénéficient d’une part de la redevance menace aussi les deux dernières conventions collectives de travail dans le domaine des médias, la CCT SSR et la convention de branche d’Unikom (radios non commerciales essentiellement suisses alémaniques). La CCT SSR qui couvre 5000 personnes définit des standards professionnels d’un niveau correct. On a vu ce qu’a provoqué le vide conventionnel dans la presse écrite en Suisse alémanique et au Tessin. Depuis 2004, les conditions de travail, les salaires et les honoraires des journalistes ainsi que des photographes se dégradent. Les droits d’auteurs sont foulés aux pieds, la séparation entre éditorial et publicité, à savoir la liberté journalistique au sein des rédactions sont autant de principes journalistiques qui s’éteignent. Des conditions de formation réglées pour ceux qui débutent dans la profession sont des offres rares venant la plupart du temps de petites rédactions. Les grands groupes engagent par contre à tour de bras des stagiaires sans aucun concept de formation mais avec par contre la garantie d’être exploités.

De bonnes conditions de travail sont essentielles pour garantir la qualité des médias et la formation de la relève du fait que dans le journalisme, on apprend son métier « sur le tas ». Raison pour laquelle il faut qu’il y ait, en plus des places des cursus de formation, de bonnes places de stage ainsi que des personnes qualifiées qui puissent et désirent transmettre leur savoir à la relève. A cet égard également, la SSR effectue un travail exemplaire : ses stages de 12 à 24 mois très prisés offrent à celles et ceux qui débutent dans la profession toute la formation nécessaire au métier de journaliste. Avec la disparition de la SSR, les conditions de formation et de travail se dégraderaient massivement, ce qui, à relativement brève échéance, se reflèterait dans une baisse de la qualité du journalisme.

La Fédération Genevoise des Associations LGBT (lesbiennes, gays, bisexuel[le]s et transgenres) a montré, dans une étude dont l'USS a soutenu la publication, que l'homophobie, la biphobie et la transphobie au travail n'appartiennent de loin pas encore au passé. Ce qui a aussi des conséquences concrètes.

Pour nombre de personnes, les discriminations au travail font toujours partie du quotidien, en Suisse également. Les personnes ayant une transidentité sont particulièrement concernées. Selon un sondage du Transgender Network Switzerland" (TGNS) , le licenciement d'une personne trans sur trois est explicitement " justifié " par son identité de genre. Leur taux de chômage se monte aussi à environ 20 %. Il est donc plusieurs fois supérieur à la moyenne suisse.

Ces chiffres prouvent qu'il y a encore beaucoup à faire pour en arriver à un monde du travail non discriminatoire. Et les personnes trans ne sont pas les seules concernées, les gays, les lesbiennes et les bisexuel(le)s le sont également. La Fédération Genevoise des Associations LGBT a désormais montré, dans une étude récemment publiée par elle et soutenue par l'USS ce qu'est très concrètement le quotidien, en Suisse, des personnes LGBT. Principale leçon à en tirer : le privé est professionnel. Dans sa deuxième partie, l'étude définit des mesures pour une stratégie de la diversité au niveau des entreprises. Ces mesures doivent en particulier aider les petites et moyennes entreprises à prévenir les manifestations d'homophobie, de biphobie et de transphobie et à mettre en place une culture du respect et de l'égalité vécue au quotidien.

Mais au plan légal aussi, beaucoup reste à faire. Selon le dernier classement annuel " Rainbow Europe " d'ILGA, l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, la Suisse ne se trouvait qu'au 26e rang ( !) en 2017 concernant la situation au plan juridique et sociétal des personnes LGBT. C'est largement derrière nos voisins français et allemands. Il y a une raison à cela : le mariage et les droits qui vont de pair (p. ex. dans la prévoyance vieillesse) sont toujours réservés aux seuls couples hétérosexuels. Mais le Parlement n'est pas resté inactif. Il a accepté une intervention qui va dans la bonne direction. La balle est depuis longtemps dans le camp de l'Administration fédérale qui s'est donné jusqu'à l'été 2019 pour agir. Les attentes croissent en conséquence !

La Commission LGBT de l'USS

C'est inconcevable : la CER-N a tout simplement laissé passer une initiative parlementaire radicale du conseiller national Thierry Burkart (PLR, AG) qui demande de systématiquement détériorer les conditions de travail pour celles et ceux qui travaillent depuis la maison :

• Les salarié(e)s effectuant du télétravail devraient travailler jusqu'à 17 heures d'affilée ;
• Les pauses et les temps de repos ne devraient plus être respectés. L'employeur pourrait ordonner à court terme du travail de nuit et chambouler les horaires des salarié(e)s en leur attribuant du travail à brève échéance ;
• Les employeurs pourraient désormais ordonner du télétravail le dimanche, sans autorisation ni contrôle des autorités !

L'USS veut lutter contre cette loi de la jungle pour les salarié(e)s travaillant en home office. Au lieu de démanteler, il faut au contraire améliorer la protection de ces salarié(e)s. Celle-ci doit comprendre la protection de la santé et des données, les questions liées à la responsabilité ainsi que les coûts du matériel.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS en charge du droit du travail, 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication, 079 249 59 74

En conférence de presse aujourd’hui, l’UDC a fait tomber les masques. La suppression des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement qu’elle appelle de ses vœux représente une attaque frontale de la protection des conditions suisses de salaire et de travail. Les salarié(e)s en Suisse auraient à le payer cher. Pressions sur les salaires, conditions de travail et de séjour précaires ainsi que pertes d’emplois en découleraient.  

Les mesures d’accompagnement ont été introduites dans le but que des salaires suisses continuent à être versés en Suisse. Plus de 160 000 contrôles des salaires sont désormais effectués en Suisse. Là où on contrôle, des abus sont aussi découverts. Dans les branches qui comportent des salaires minimums, les entreprises qui ne les respectent pas sont sanctionnées d’une amende ou sont bloquées. Grâce aux nouvelles conventions collectives de travail (CCT) dans le nettoyage, le travail temporaire etc., un nombre bien plus important de salarié(e)s est protégé contre la sous-enchère. Grâce aux CCT, les salaires les plus bas mais aussi les salaires moyens ont augmenté.  

La libre circulation des personnes a permis de supprimer l’inhumain statut de saisonnier qui n’était pas seulement un gros problème pour les personnes concernées. Cela a également provoqué une sous-enchère salariale dans toute l’économie et une politique incontrôlée de bas salaires et de faible productivité. Grâce aux mesures d’accompagnement, les entreprises agricoles, qui faisaient travailler beaucoup de saisonniers au noir et à des conditions de travail parfois misérables sous l’ancien régime des contingents, ont aussi enfin pu être contrôlées.

La libre circulation des personnes accorde à la main-d’œuvre étrangère plus de sécurité en Suisse. Ces personnes sont moins soumises à l’arbitraire de leurs employeurs que sous le régime des contingents. Ils peuvent donc mieux se défendre contre l’exploitation. Les Suissesses et les Suisses peuvent aussi plus aisément travailler dans l’Union européenne.

Les entreprises d’exportation ont également un meilleur accès à l’important marché qu’est l’Union européenne grâce aux Bilatérales. Cela permet de garantir des salaires et des emplois.

Si tout cela était remis en question, cela créerait du chômage et de la sous-enchère salariale. Seules les entreprises qui exercent de la sous-enchère et exploitent les salarié(e)s en profiteraient. Ce sont celles qui à l’époque ont largement profité du système inhumain des contingents. Un tel système fait toutefois du tort aux entreprises correctes.

Renseignements :

Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

La Commission juridique du Conseil national a décidé le 26 janvier de revenir sur le classement du projet de révision du droit de prescription. Finalement, elle demande aussi 20 ans et effectue ainsi un pas dans la bonne direction.

Le droit de prescription ne doit plus fonctionner avec de tout petits délais de 10 ans comme aujourd’hui, mais avec des délais de désormais 20 ans. La Commission juridique du Conseil national le souhaite finalement elle aussi. Les victimes de dommages, p. ex. les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation pour un dommage (constaté tardivement). Une augmentation du délai de prescription de 10 à 20 ans est modérée et représente le minimum absolu pour respecter les standards internationaux.  

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a, dans son arrêt du 11 mars 2014, clairement jugé que le délai de prescription suisse de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu’après 10 ans. Si des travailleurs ou des locataires sont en contact avec des poussières nocives, le cancer qu’elles pourraient causer ne se déclarerait souvent qu’après 12 ou 15 ans… Dans de tels cas, il n’est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte, étant donné également que le Tribunal fédéral en fait une interprétation trop stricte.

Rendre le droit de prescription compatible avec la CrEDH

L’USS partage l’avis de la CrEDH. L’USS estime qu’il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l’intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le dommage est constaté. Si les conseils devaient s’en tenir à une prescription absolue, il faudrait alors la fixer à 20 ans au moins, comme la commission l’a maintenant décidé.  

Résoudre la tragédie de l’amiante, renforcer la prévention

Pour faire face à la catastrophe de l’amiante, un fonds d’indemnisation a en outre été créé afin de gérer le passé. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l’économie de faire son devoir pour l’alimenter.  

L’USS et ses fédérations s’engagent également pour que la prévention continue à être renforcée et que les cantons mettent en œuvre strictement les dispositions sur l’analyse et l’élimination de l’amiante lors de rénovations et de démolitions.