Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les embargos
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Description
Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a proposé une modification ponctuelle de la loi sur les embargos qui rend possible le maintien de l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens depuis la Russie et l’Ukraine. Cette modification lui permet en outre de ne plus avoir à recourir à la Constitution pour régler des cas comparables. Il a par ailleurs approuvé le rapport de consultation.
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Langue
Français
Date
2019
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