Adaptation de l’ordonnance sur le matériel de guerre
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Description
Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de modifier les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre. L’objectif de cette adaptation, découlant d’une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, est d’atténuer la discrimination, créée par le droit, qui pénalise l’industrie suisse de l’armement par rapport à ses concurrents européens. Les dispositions révisées prendront effet le 1er novembre 2014.
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Langue
Français
Date
2014
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