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La décision prise aujourd'hui par AXA de se retirer de l’assurance complète confirme la critique de l’USS selon laquelle les solutions complètes d'assurance-vie sont peu attrayantes et, en règle générale, même bien pires pour les assuré(e)s de la prévoyance professionnelle.

AXA espère engranger plus de profits avec des solutions LPP semi-autonomes. Elle prétend que c'est également dans l'intérêt des assuré(e)s. Pour l'USS, cependant, il est toujours clair : les assuré(e)s se portent mieux s'ils sont affiliés à d'autres prestataires du 2^e pilier qui ne soient pas motivés par l’argent. Les assurances mènent leurs activités pour en tirer un profit. En appliquant des taux d’intérêt minimaux, des cotisations de risque excessives et des coûts administratifs et de gestion des actifs élevés, elles font sortir d'énormes capitaux du 2^e pilier. Pour les employé(e)s assurés, cela signifie que beaucoup d'argent sort du régime de la prévoyance professionnelle, argent qui n'est pas disponible pour les retraites. L’USS critique le fait que les compagnies d’assurance tirent des bénéfices de la mise en œuvre de l’assurance sociale - ce qui va à l’encontre du système.

Mais la décision d’AXA montre aussi que la situation des assuré(e)s à faible revenu et celle des PME est aujourd'hui extrêmement difficile dans le deuxième pilier et qu'ils sont de plus en plus dépendants de l'assurance de l'Etat, c'est-à-dire de la Fondation Institution supplétive. Pour les personnes à faible revenu, le 2^e pilier garantit de moins en moins des rentes de vieillesse stables qui assurent un niveau de vie adéquat. Il est urgent d’agir dans ce domaine.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS,  031 377 01 13 ou 079 242 65 43

Le Projet fiscal 17 n’est guère différent de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) clairement rejetée dans les urnes en son temps. Comme si rien ne s’était passé, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux veulent à nouveau baisser massivement les impôts sur le bénéfice d’environ 200 000 entreprises, alors que 400 seulement seraient concernées de manière significative par la suppression des statuts fiscaux spéciaux existants.

L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours engagée pour une réforme ciblée de l’imposition des entreprises abolissant les actuels privilèges et n’entraînant pas une baisse des recettes fiscales. Une telle réforme doit avant tout contenir des dispositions transitoires déployant leurs effets sur une durée suffisamment longue afin que les cantons aient assez de temps pour se réorienter. Par précaution, l’USS a soutenu l’idée d’une patent box ciblée et limitée dans le temps. Elle rejette cependant la baisse générale de l’impôt sur le bénéfice de plus de 40 % planifiée par les cantons et les communes. Cette baisse sera totalement inefficace et revient à jeter de l’argent par la fenêtre. Les éventuels coûts de la réforme doivent être supportés par les entreprises et les actionnaires. Et un allègement sensible des charges financières des personnes professionnellement actives est nécessaire ; cela, par exemple en augmentant les réductions des primes des caisses-maladie et les allocations familiales.

Le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral ne remplit pas les critères de l’USS. Cette dernière n’en veut pas. Paul Rechsteiner, son président, souligne que « si la situation ne devait pas changer, nous nous trouverions contraints, une fois terminées les délibérations du Parlement, de proposer à nos instances le lancement d’un référendum ».

interview de paul rechsteiner (RTS):

• "Les compensations sociales sont trop faibles par rapport aux milliards de baisses d'impôts"

Renseignements:

• Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

En 1912, le peuple suisse dit oui, lors d'une deuxième votation, à la création d'une assurance-accidents. En 1918, la SUVA, alors appelée Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, une institution essentiellement placée sous l'influence des partenaires sociaux, se mit au travail. Ci-après, le discours prononcé par Nico Lutz, membre du comité directeur d'Unia et de la Commission du Conseil de la SUVA, à l'occasion du centenaire de cette dernière.

Si la Suva n'existait pas depuis cent ans déjà, il faudrait tout de suite l'inventer. L'État, les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs portent ensemble l'une des plus importantes œuvres sociales de notre pays. Engendrée par une situation de détresse et par un manque éclatant, celle-ci s'est révélée, durant ses cent ans d'existence, être une excellente solution.

Si la Suva est un exemple de réussite, c'est aussi parce qu'au sein de cette organisation, employeurs et travailleurs se concentrent sur leurs intérêts communs et sont en mesure de dépasser l'une ou l'autre de leurs réticences idéologiques. Les résultats de cette collaboration axée sur la recherche de solutions sont là: cent ans de succès pour l'une des œuvres sociales les plus réussies, les plus efficaces et les plus performantes de notre pays.

Sécurité au travail : dans l'intérêt de tous et toutes

L'approche de la Suva est remarquablement simple: elle consiste à impliquer les intéressés. Les salariés ont un intérêt personnel direct à un travail de prévention sans lacunes, une sécurité au travail élevée et une protection de la santé étendue. La collaboration des syndicats au sein de nombreux collèges d'experts de la Suva, du Conseil de la Suva et de la Commission du Conseil, qui a le caractère d'un conseil d'administration, permet de prendre directement en compte les préoccupations et le point de vue des travailleurs.

Il arrive néanmoins que les positions divergent dans certains cas concrets. Les mesures visant à accroître la sécurité au travail entraînent aussi des charges et peuvent provoquer des retards. Dans le cas des " règles vitales " et de la charte " STOP en cas de danger ", tous les intéressés ont parfaitement su élaborer des consignes concrètes qui constituent des mesures de sécurité indispensables. Sur d'autres points, il est plus difficile de trouver un terrain d'entente. Par exemple sur la question de savoir à partir de quand il n'est plus acceptable, voire même carrément dangereux de devoir travailler dehors par des températures glaciales, lorsque le gel et la neige règnent en maîtres. Sur ce plan, nous sommes d'avis qu'on peut faire mieux.

Syndicats et employeurs : une plus grande crédibilité

Mais d'une manière générale, la Suva jouit d'un très large appui parmi la population, justement en raison de l'implication directe des milieux syndicaux et patronaux.

La collaboration des partenaires sociaux au sein de la Suva renforce également la crédibilité de cette dernière dans le monde politique lorsqu'il est question d'assurance-accidents et de sécurité au travail. La dernière révision de la LAA en est un exemple édifiant. Sinon, comment expliquer que le compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux après avoir remis l'ouvrage sur le métier ait passé aussi rapidement la rampe du Parlement, et ce pratiquement sans modifications. La collaboration pratiquée au sein des organes de la Suva et la confiance réciproque qu'elle fait naître ont joué un rôle essentiel.

Sans cette collaboration, des réponses moins satisfaisantes auraient été apportées à nombre de problèmes délicats tels que la catastrophe provoquée par l'amiante. À ce propos, le travail de prévention de la Suva, qui est essentiel, n'est pas seul en cause. Il en va également d'une répartition plus équitable des risques, respectivement des charges liées à l'amiante, entre les branches assurées à la Suva, ce qui sera réalité à partir de l'an prochain grâce à une réassurance interne. Et il s'agit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a pu commencer son travail au milieu de l'an dernier avec le soutien actif de la Suva. Enfin, il y a aussi la révision en cours du droit de prescription, dans le cadre de laquelle un compromis porteur d'avenir se profile enfin.

Ouverture aux services

La fondation de la Suva, il y a cent ans de cela, fut une réalisation hors du commun et un acte courageux pendant une période troublée. À l'époque, l'économie suisse était marquée par le développement de l'emploi dans le secteur secondaire. C'est dans la perspective de cette mutation que la Suva a été créée. Le tissu économique a fortement changé au cours des cent dernières années. Alors qu'en 1920, près des trois quarts de la population active travaillaient dans les secteurs primaire et secondaire, plus des trois quarts des personnes occupées exercent aujourd'hui une profession du tertiaire. La Suisse aura toujours un secteur de la construction et une industrie de production. Cependant, l'importance que revêtira la Suva au cours des prochaines décennies dépendra aussi des branches qu'elle sera appelée à assurer. Il faut espérer que, là aussi, des décisions porteuses d'avenir et courageuses seront prises - afin que, dans un siècle, nos descendants puissent faire le bilan de deux cents ans de réussite de la Suva.

L'"autodéclaration" est un concept en vogue. Ainsi le Conseil des États a-t-il récemment décidé de renvoyer à la commission une révision déjà passablement modérée de la loi sur l'égalité, la priant d'examiner des alternatives comme des "modèles d'autodéclaration". En clair, les PDG sont censés témoigner par leur signature que dans leur entreprise, les femmes ne sont pas moins bien payées que les hommes - sans obligation de publicité, sans mesures concrètes, et donc sans aucun effet.

Certains politiciens proches des milieux économiques rêvent de faire pareil avec l'initiative pour des multinationales responsables, qui demande juste que les multinationales suisses respectent scrupuleusement les droits humains et les droits des travailleuses et des travailleurs à l'étranger. Ce qui, pour beaucoup d'entreprises, apparaît comme une évidence est tout bonnement ignoré par de trop nombreuses autres depuis des décennies. À l'étranger, elles prétendent pouvoir agir comme bon leur semble, au mépris des êtres humains et de l'environnement. Que ce soit dans l'exploitation des matières premières, dans les finances, la construction de machines ou l'industrie textile, les violations des droits humains avec une participation directe ou indirecte de sociétés suisses sont malheureusement toujours monnaie courante.

L'exemple de Glencore

Les agissements du premier négociant mondial de matières premières ont déjà fait couler beaucoup d'encre, et chaque fois il a promis de s'amender. Récemment encore, une délégation d'IndustriAll - la confédération internationale des syndicats de l'industrie - a rendu visite aux mines de cobalt de Glencore au Congo. La mission internationale a constaté des "violations des droits humains et du travail systémiques" : des pratiques déplorables en matière de santé et de sécurité, des menaces constantes de renvoi, de la discrimination et du racisme, de faibles rémunérations et de la discrimination salariale. Imperturbable - ou en réaction à ce rapport ? -, Glencore vient de publier pour 2017 un excédent d'exploitation de trois milliards de dollars. Les grands gagnants sont évidemment les nombreux actionnaires de la riche Europe, et surtout de Suisse.

Une initiative populaire à même d'obtenir la majorité

Glencore démontre l'inefficacité de l'autodéclaration de manière exemplaire. En effet, "l'engagement dans la protection de l'environnement, de la défense des droits humains et des droits des travailleurs " compte depuis des années parmi les "valeurs essentielles" de cette entreprise. Pourtant, à intervalles réguliers, des situations scandaleuses sont mises au jour. Voilà pourquoi l'initiative pour des multinationales responsables a été lancée, et pourquoi elle est soutenue par l'écrasante majorité du peuple suisse (voir l'article en allemand du quotidien zurichois Tages Anzeiger.

En ce moment, l'initiative fait l'objet de délibérations au Parlement. La Commission de l'économie du Conseil national a déjà rédigé une contre-proposition reprenant les éléments majeurs. À elle de saisir enfin l'opportunité, ou sa réputation ne sera pas la seule ternie.

En Suisse, le problème le plus urgent dans le domaine de la santé, c'est son financement antisocial. Or, quelques incorrigibles veulent augmenter la participation des gens aux coûts.

Le Conseil fédéral vient de présenter son rapport sur l'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire donnant suite à la motion Bischofberger. Pour les assuré(e)s, ce message est une nouvelle désastreuse. À l'avenir, ils devront y aller encore plus de leur poche pour les soins médicaux de base. Et cela, alors qu'en Suisse, la participation aux coûts, qui est de 27 %, atteint un niveau record en comparaison avec les pays de l'OCDE. En Allemagne, les assuré(e)s doivent directement payer eux-mêmes 13 % de ces coûts, et en France, 7 %. Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets depuis longtemps aussi insupportables pour de larges couches de la population du système des primes individuelles, également unique en Europe.

Adaptation automatique des franchises

Concrètement, le projet propose d'adapter automatiquement les franchises (aujourd'hui entre 300 et 2 500 francs) à l'évolution des coûts. Il s'agirait par là d'augmenter la " vérité des coûts " et de renforcer la " responsabilité individuelle " des assuré(e)s. Les caisses-maladie et les partis de droite (qui siègent dans les conseils d'administration de ces caisses) semblent s'être mis d'accord sur une chose : la personne qui n'est pas en bonne santé, c'est-à-dire qui doit souvent recourir à un traitement médical et, par conséquent, choisit une franchise basse, cette personne génère inutilement des coûts et se comporte de manière irresponsable. Finalement, cette attitude a pour effet de détruire l'assurance obligatoire solidaire. Les soins médicaux vont devenir une marchandise comme toutes les autres : la personne qui veut des soins s'achètera quelque chose.

Renoncer à des soins peut aussi être dangereux

Cette adaptation de la loi suggère qu'aujourd'hui, les gens courent chez le médecin pour le moindre petit bobo, ce qu'une participation encore plus élevée aux coûts les empêcherait par conséquent à juste titre de faire. Or c'est le contraire qui est vrai ! En Suisse, plus de 20 % de la population renoncent selon l'OCDE à des soins médicaux pour des raisons financières. Et il ne s'agit depuis longtemps plus seulement de cas bagatelle, mais toujours plus d'un renoncement dangereux à des prestations entraînant des coûts importants. Le relèvement automatique des franchises aggravera encore plus ce problème : le libre accès à des soins médicaux de base s'en trouverait automatiquement réduit.

Pas un mot sur les structures incitatives

S'il y a une offre surabondante, ce ne sont pas les assuré(e)s qui en sont la cause, mais des structures incitatives erronées présentes dans un système de santé complexe. Au lieu de s'occuper précisément d'elles, Bischofberger et Cie, se dérobant de ce fait à leurs responsabilités, veulent que la loi prévoie que les coûts soient automatiquement répercutés. Or, d'innombrables mesures immédiatement applicables pour freiner efficacement les coûts sont sur la table : interdire les tarifs abusifs des assurances complémentaires, transposer d'avantage les traitements dans le domaine ambulatoire, introduire un système de prix de référence pour faire baisser le prix des médicaments, renforcer les contrôles des factures, etc. La liste des mesures efficaces permettant d'économiser ni sur le dos des assuré(e)s ni sur celui du personnel soignant est longue. Il y a lieu maintenant de les mettre enfin en œuvre.

Gabriela Medici (32 ans) a entamé cette semaine ses activités de secrétaire centrale de l'USS responsable du domaine des assurances sociales. C'est à l'unanimité qu'en janvier dernier, le Comité de l'USS a élu la juriste zurichoise à la succession de Doris Bianchi.

Gabriela Medici a déjà travaillé en 2010 à l'USS comme collaboratrice scientifique. Elle a terminé ses études par une thèse sur les obligations en matière des droits humains concernant les migrantes qui travaillent comme aides à domicile dans des ménages privés du pays. Dans ses dernières fonctions, elle a dirigé le centre de compétence pour les droits humains de l'Université de Zurich, où elle a aussi donné des cours de droit public.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, 031 377 01 13 ou 079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59

La série de décisions prises par les autorités sur UBER s'est enrichie d'un nouveau chapitre. Tout récemment, le SECO a décidé qu'UBER, le service de taxis numérique et l'exploitant d'une plate-forme, doit être considéré, relativement à la location de services, comme un employeur.

Le chat ne renonce jamais aux souris. En plus clair, UBER a sciemment essayé à une nouvelle reprise de tourner les contraintes légales locales pour se créer des avantages par rapport à ses concurrents directs.

UBER avait déjà fait une impression négative aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la SUVA. Sous la pression des syndicats et de travailleurs et travailleuses bernés, les autorités ont dû constater qu'UBER était un employeur tout à fait normal et n'avait de ce fait pas à être traité différemment, par exemple, d'une autre centrale de taxis travaillant avec le téléphone traditionnel et non une application avec géolocalisation. UBER appelle certes les contrats qu'il conclut avec ses conducteurs et conductrices des " mandats ", mais, à proprement parler, on est en présence ici d'indépendance fictive. Résultat de ces conflits : UBER doit verser à ses employé(e)s les cotisations sociales.

Désormais, le SECO affirme également qu'UBER doit respecter les dispositions de protection concernées prévues par le droit suisse. Cette fois, il s'agit du " prêt " de conducteurs et conductrices d'autres entreprises. Là aussi, UBER avait argué, contre toute évidence juridique, qu'il n'était pas un employeur, mais simplement une entreprise utilisant un logiciel.

Le droit du travail est apte à traiter de la numérisation

Ces décisions montrent que le droit suisse du travail est a priori apte à traiter de la numérisation. Mais il est important que les autorités appliquent à tous les mêmes règles et ne favorisent pas les fournisseurs numériques par rapport à ceux qui sont traditionnels. Cela, en particulier lorsque les exploitants de plates-formes tentent de se créer des avantages concurrentiels déloyaux à travers une pseudo-indépendance !

Sous cet angle, les interventions développées au Parlement pour demander un assouplissement du droit des assurances sociales et du travail (initiatives parlementaires Keller-Sutter et Graber pour la suppression de pans entiers de la loi sur le travail, initiative parlementaire Burkart pour la journée de travail de 17 heures dans le télétravail, postulat du PLR pour la création d'un nouveau statut de travailleur de plate-forme) doivent être considérées comme des tentatives cyniques de déréglementer sur le dos des salarié(e)s. Cet agenda de la déréglementation encourage passablement les moutons noirs de la branche, donc aussi UBER.

Combler les lacunes de la protection des salarié(e)s

L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en œuvre pour empêcher ces dégradations. Ce qu'il faut au contraire, c'est combler les actuelles lacunes de la protection des travailleurs et travailleuses apparues avec la numérisation. Il faut :

• que les autorités lancent une offensive en matière de contrôles concernant le travail au noir numérique et contre les violations du droit du travail ;
• mettre en place des réglementations pour le télétravail là où la protection des travailleurs et travailleuses est lacunaire (p. ex. dans les domaines de la santé et des coûts matériels), ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité ;
• interdire que les contrats de travail conclus avec des exploitants de plates-formes prévoient un arbitrage des litiges à l'étranger.

La numérisation doit en effet profiter aux salarié(e)s et non leur être préjudiciable.

La nouvelle mouture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (" Projet fiscal 17 ") présentée par le Conseil fédéral aujourd'hui ne se différencie pas substantiellement du projet rejeté dans le cadre d'un référendum. Cela, en particulier si l'on prend en compte les baisses des impôts sur le bénéfice planifiées par les cantons.

Pour l'USS, il est clair que le Parlement doit décider d'améliorer ce projet. " Projet fiscal 17 " doit être contre-financé au plan fédéral par les entreprises et les actionnaires. Et les ménages ont besoin d'une composante sociale plus forte, car ils souffrent toujours plus de la hausse du coût de la vie (notamment des primes des caisses-maladies).

Les baisses des impôts sur le bénéfice planifiées et subventionnées par la hausse de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct (IFD) sont de l'argent jeté par la fenêtre. Les principaux bénéficiaires en seront des entreprises comme les grandes banques qui paient aujourd'hui sans se plaindre leurs impôts ordinaires sur le bénéfice. Le Parlement doit adapter la péréquation financière (RPT) de manière à ce que les baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice ne soient pas intéressantes. Si la part cantonale à l'IFD est relevée, cet argent doit être utilisé à des fins sociales. De plus, l'Union syndicale suisse (USS) attend des cantons qu'ils corrigent leurs projets de baisses excessives des impôts sur les entreprises.

La réforme de l'imposition des couples mariés profitera aux revenus élevés et très élevés. L'emploi des femmes en sera entravé (" déduction pour les couples à un revenu "). C'est pourquoi l'USS y est opposée. Au lieu de ce cadeau fiscal destiné à la classe supérieure, la Confédération doit mieux investir cet argent dans l'accueil extrafamilial des enfants. Le besoin d'agir dans ce domaine est important.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Le 10 novembre prochain, les syndicats, le PS et la Société Robert Grimm organisent une manifestation commune dans l'ancien atelier des CFF à la gare d'Olten. Cent ans plus tôt, le Comité d'Olten avait décidé d'organiser une grève générale à durée indéterminée....

La grève générale reste d'actualité et constitue une menace puissante pour les anciens opposants des syndicats : au début de l'année, Christoph Blocher a rendu un premier " honneur " au chef de grève Robert Grimm dans son discours de Berchtolds. Cependant, sa tentative de le diffamer a échoué car, grâce au colloque des historiens de l'USS de novembre dernier, les médias étaient déjà si bien informés qu'ils ont pu démontrer le manque d'expertise du tribun UDC.

Débat sur de grandes questions

Aujourd'hui encore, les experts continuent de débattre intensivement des grandes questions posées par la grève générale. Il s'agit notamment de savoir si elle a été une victoire pour les travailleurs, même si les revendications n'ont pas pu être appliquées immédiatement. Ou si ce fut finalement les forces réactionnaires qui ont été victorieuses, ces mêmes forces qui ont ensuite déterminé le destin de la Suisse. La grève a-t-elle été le dernier recours face à une situation d'urgence ou le résultat de calculs politiques de la direction du PS ? Il n'aurait peut-être même plus été nécessaire de faire la grève, puisque la situation de l'approvisionnement s'était détendue et que la demande d'une plus grande implication de la gauche politique était déjà en bonne voie. Ou encore : les syndicats ont-ils été forcés de faire la grève par des unions ouvrières radicales ou en ont-ils eu la maîtrise ?

Publications

Unia a publié le livre " Les grèves du 21e siècle " à temps, pour le début de l'année de la grève générale. Il rappelle que les grèves font partie des instruments du mouvement syndical et ne sont pas à ranger au musée. Des chercheurs publient de nombreux articles dans des revues scientifiques et des journaux. Une des principales publications sur la grève générale est l'anthologie bilingue de l'Association pour l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier (AEHMO) en collaboration avec la revue Traverse qui sortira au début de l'été. Puis, peu après, l'éditeur Hier&Jetzt publiera un volume consacré au projet du Fonds national " Guerre et crise : perspectives historiques sur la Grève générale suisse de novembre 1918, replacée dans l'histoire de la culture, des sexes et des émotions ". Les Universités de Zurich et de Berne organisent en outre des séries de conférences.

Pièces de théâtre et films

Plusieurs lycées consacrent des journées thématiques et des projets de théâtre scolaire à la grève générale. Un grand projet théâtral réunissant des participants de tous les cantons sera réalisé dans l'ancien atelier des CFF à Olten - les répétitions de " 1918. Ch " ont déjà commencé et la première est prévue pour la mi-août. En février déjà, le documentaire de 90 minutes " Der Generalstreik " de Hansjürg Zumstein a été diffusé à la télévision SRF. RTS et RSI passeront également le film. Un documentaire de Frédéric Hausamann, cofinancé par la RTS, est en cours de réalisation et devrait être diffusé en été. La SRF a fourni aux écoles un vaste matériel pédagogique avec un petit film d'animation sur la grève générale sur Myschool.

Expositions

Début mars, le Nouveau Musée de Bienne a ouvert ses portes avec " Krieg und Frieden / guerre et paix ", une exposition bilingue sur les événements dans la région horlogère. D'autres musées régionaux, à Schaffhouse, Soleure et Granges, ainsi que le Kornhausforum de Berne suivront. Et enfin, l'exposition du Musée national de Zurich clora cette année de célébrations.

Le matériel de l'USS et du PS

Le PS sera présent sur les canaux sociaux tout au long de l'année avec la campagne #GrèveGénérale. L'USS présente sur son site Internet consacré à la grève générale les informations pertinentes. Des documents originaux s'y trouvent, ainsi qu'une brochure contenant les interventions du colloque du 15 novembre 2017 et une chronologie des événements. La publication, qui compte plus de 100 pages, peut également être commandée gratuitement auprès de l'USS. Une présentation Powerpoint-type sera disponible sous peu. Elle a pour but de permettre aux syndicalistes de soulever plus facilement la question de la grève générale lors d'assemblées. Et cent ans plus tard, le slogan historique pour tous les syndicalistes est : " Fourbissez vos armes ! Réservez le 10 novembre ! Et au plaisir de vous revoir à Olten. "

Incompréhensible : la réforme des prestations complémentaires (PC) est devenue un pur exercice de démantèlement. Le Conseil des États doit absolument renverser la vapeur.

L'USS a pris connaissance avec une certaine incompréhension des décisions prises par le Conseil national sur la révision des PC. La Chambre basse n'a même pas réussi à atteindre l'objectif de maintenir les prestations que le Conseil fédéral s'était donné. Bien qu'à l'origine séparée, la proposition absolument nécessaire d'augmenter les maxima pris en compte pour le loyer a été liée au projet de révision des PC. Finalement, la révision prévoit des économies annuelles nettes de plus de 900 millions.

Cap sur le démantèlement

Parties intégrantes du minimum social d'existence garanti constitutionnellement par le premier pilier, les PC ne doivent pas basculer dans la logique de l'assistance sociale que l'on doit quémander. Avec le contrôle du mode de vie prévu, c'est-à-dire des règles strictes sur le niveau de consommation autorisé et l'utilisation de petites fortunes modestes, c'est exactement ce qui risque de se produire. Le Conseil national a fixé à 25 000 francs (pour les personnes physiques) le forfait autorisé pour la fortune, c'est beaucoup trop bas. Cela signifierait que de nombreux résidents d'EMS, en particulier, ne seraient guère en mesure de faire face aux dépenses personnelles réelles encourues dans de nombreux cantons.

La réduction de la couverture des primes-maladies est également incompréhensible pour l'USS. Comme elle va jusqu'à 40 %, cela conduira tout d'abord les personnes assurées concernées à avoir encore plus tôt besoin de plus de moyens. En outre, cette mesure devrait raviver la course que les cantons se mènent pour diminuer les subsides à l'assurance-maladie. En plus des bénéficiaires de PC, des ménages modestes entiers souffriront de l'augmentation constante des primes. La décision du Conseil national de calculer le remboursement des primes par les PC en fonction des primes de référence cantonales est encore plus grave. Or, dans pratiquement tous les cantons, la prime de référence est nettement inférieure à la prime moyenne actuellement prise en compte -- dans de nombreux cantons, la différence est en moyenne de 30 % !

Loyers : virage pervers

Mais ce n'est malheureusement pas tout : l'adaptation attendue depuis longtemps des maxima pris en compte au titre du loyer dans les PC, c'est-à-dire leur augmentation, n'a pas seulement été affaiblie par le Conseil national, elle a en fait été abolie. Les loyers ont augmenté de 24 % depuis 2001 (année de la dernière adaptation), toutefois, l'adaptation des maxima ne devrait même pas atteindre 5 % en moyenne. Et encore, avec une porte dérobée permettant aux cantons de réduire les nouveaux maxima d'un montant forfaitaire de 10 %. Combinées, ces deux mesures conduisent à une diminution moyenne (!) du loyer maximum pris en compte de 6 % ! Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'un hausse de ces maxima soulagerait notablement les cantons, car cela éviterait de coûteuses admissions en homes pour personnes âgées. C'est d'autant plus vrai pour les logements encadrés pour lesquels le Conseil national a refusé une aide de 90 millions de francs prévue au départ.

Point positif : les chômeurs et chômeuses âgés restent dans leur caisse de pension

Du point de vue syndical, la seule décision positive est d'avoir permis aux chômeurs et chômeuses de plus de 58 ans de rester dans leur caisse de pension. Cette décision va également dans la bonne direction en vue des tractations à venir sur la révision de la LPP. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, tous les assuré(e)s retraités doivent pouvoir continuer à retirer leur capital. Heureusement, le Conseil national a rejeté l'interdiction de retrait du capital prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des États - cette interdiction étant toutefois complétée par la sanction inacceptable d'une réduction forfaitaire de 10 % des PC annuelles en cas de retrait du capital. Des corrections massives sont maintenant nécessaires au Conseil des États. Les sénateurs et sénatrices ne doivent pas permettre de telles réductions du minimum social d'existence à la retraite et en cas d'invalidité. En effet, à plus long terme, ce sont à nouveau les cantons qui devraient compenser ces baisses en augmentant leurs dépenses sociales.