Droits de douane à l’importation pour les produits agricoles transformés : adaptation des prix de référence au 1er mars 2021
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Description
Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé, le 12 février 2021, d’adapter au 1er mars 2021 les prix de référence prévus dans le protocole n°2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les droits de douane à l’importation sur ces produits en provenance de pays tiers seront mis à jour à la même date.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2021
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